Transposition de la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transposition de la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Ord. n° 2005-171 du 24 févr. 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière ; JO 25 févr. 2005, A. Lienhard, Transposition de la directive contrats de garantie financière, Dalloz, 2005.634)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253384

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Dates et versions

halshs-02253384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253384 , version 1

Citer

Michel Storck. Transposition de la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.375. ⟨halshs-02253384⟩

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