Nullité de fusion : régime applicable
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, préc., n° 1)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:23:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253372 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Nullité de fusion : régime applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.369. ⟨halshs-02253372⟩
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