L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 27 janv. 2005, Consorts Cassado et SARL Residia Ile de France c/ SAS Cofradim anciennement dénommée Cofradim Résidences SA, époux Leblond et Bachelier, ès qualités, D. 2005.J.716, obs. A. Lienhard)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253366 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'absorption d'une SA par une SAS, ou comment devenir associé de SAS sans l'avoir voulu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.361. ⟨halshs-02253366⟩

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