Recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par l'exploitant d'une oeuvre. Nullité ou dépassement du contrat de cession invoqué par l'exploitant. Principe d'interprétation stricte des cessions, nullité relative. Articles L. 113-5 et 131-3 du CPI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par l'exploitant d'une oeuvre. Nullité ou dépassement du contrat de cession invoqué par l'exploitant. Principe d'interprétation stricte des cessions, nullité relative. Articles L. 113-5 et 131-3 du CPI

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, A. Maeght, Galerie Maeght et alii c/ Luxury Goods France, Gucio Gucci Spa et Mantero Spa, à paraître au Bulletin ; Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, Berluti, non publié au Bulletin, RIDA janv. 2005, p. 271, Propr. intell., janv. 2005, p. 68, obs. A. Lucas ; Com. comm. électr., févr. 2005, n° 27, p. 43, obs. C. Caron)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Recevabilité de l'action en contrefaçon exercée par l'exploitant d'une oeuvre. Nullité ou dépassement du contrat de cession invoqué par l'exploitant. Principe d'interprétation stricte des cessions, nullité relative. Articles L. 113-5 et 131-3 du CPI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.319. ⟨halshs-02253338⟩

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