Droits patrimoniaux post mortem. Liquidation d'un régime de communauté. Sort du monopole d'exploitation. Qualification de propre. Application de l'article L. 121-9 du CPI dans le temps
Résumé
(Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, Mme Bauquier c/ Consorts Théniers [Fernand Léger], Bull. civ. I, n° 294, p. 229, RIDA oct. 2003, p. 363, JCP 2004 éd. GII.10037, obs. S. Durrande ; D. 2003.J.1867, obs. J. Revel ; Paris 9 févr. 2005, n° 2003/555, Mme veuve Bauquier c/ Consorts Thénier (sur renvoi, inédit))