Droit de représentation. Retransmission par câble d'une télédiffusion d'oeuvres par satellite. Installation d'une antenne parabolique collective. Public distinct. Articles L. 122-2 et 132-20 du CPI. Libertés de communication ou de réception des programmes satellitaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Droit de représentation. Retransmission par câble d'une télédiffusion d'oeuvres par satellite. Installation d'une antenne parabolique collective. Public distinct. Articles L. 122-2 et 132-20 du CPI. Libertés de communication ou de réception des programmes satellitaires

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er mars 2005 (deux arrêts, n° 454 et 455), Syndicat des copropriétaires, Chesnay-Trianon-Parly 2 c/ ANGOA et Syndicat des copropriétaires, Chesnay-Trianon-Parly 2 c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP, à paraître au Bulletin ; D. 2005.955, obs. P. Allaeys ; Propr. intell., avr. 2005, p. 160, obs. A. Lucas ; Com. comm. électr., mai 2005, n° 80, p. 36, obs. C. Caron)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de représentation. Retransmission par câble d'une télédiffusion d'oeuvres par satellite. Installation d'une antenne parabolique collective. Public distinct. Articles L. 122-2 et 132-20 du CPI. Libertés de communication ou de réception des programmes satellitaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.302. ⟨halshs-02253330⟩

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