Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253329
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253329 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Jurisprudence en matière de certificat d'obtention végétale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.297. ⟨halshs-02253329⟩
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