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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Résumé

(JO 10 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253326 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.293. ⟨halshs-02253326⟩
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