Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles
Résumé
(COM (2004) 582 final, 14 sept. 2004)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253322 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.291. ⟨halshs-02253322⟩
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