Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet

Résumé

(CA Paris, 22 sept. 2004, D. 2004.J.2788, préc. supra ; CA Paris, 1re ch. H, 22 févr. 2005, à paraître au DGCCRF, D. 2005.886, obs. E. Chevrier)

Mots clés

CONCURRENCE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253318 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Les injonctions de publication peuvent porter atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'elles s'accompagnent d'une transmission de l'affaire au Parquet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.280. ⟨halshs-02253318⟩

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