Les injonctions de publication ne portent pas en tant que telle atteinte à la présomption d'innocence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les injonctions de publication ne portent pas en tant que telle atteinte à la présomption d'innocence

Résumé

(Cons. conc., 14 mars 2005, n° 05-D-09, Secteur de la signalisation routière, préc. supra ; CA Paris, 22 sept. 2004, D. 2004.J.2788, obs. E. Chevrier)

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  • HAL Id : halshs-02253316 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Les injonctions de publication ne portent pas en tant que telle atteinte à la présomption d'innocence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.279. ⟨halshs-02253316⟩

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