Injonctions de publication : précisions sur le sens de la mesure et le choix du support - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Injonctions de publication : précisions sur le sens de la mesure et le choix du support

Résumé

(Déc. 05-D-08 du 9 mars 2005, relative à l'exécution de la Déc. 02-D-36, Secteur de la lunetterie, à paraître au BOCCRF, D. 2005.1349, obs. E. Chevrier ; Déc. 05-D-09 du 14 mars 2005, concernant l'exécution de la Déc. n° 03-D-07 du 4 févr. 2003, Secteur de la signalisation routière, à paraître au BOCCRF, D. 2005.1080, obs. E. Chevrier ; Déc. 04-MC-02 du 9 déc. 2004, Sté Bouygues Telecom Caraïbe, BOCCRF 31 mars 2005, p. 281)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253314 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Injonctions de publication : précisions sur le sens de la mesure et le choix du support. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.278. ⟨halshs-02253314⟩
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