Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 12 janv. 2005, Sté Cora Belgique c/ Sté des supermarchés Match, req. n° 260198)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253310

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Dates et versions

halshs-02253310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253310 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.270. ⟨halshs-02253310⟩

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