Service public. Agents de droit privé. Compétence
Résumé
(CE, S., 22 oct. 2004, M. Lamblin, Req. n° 245154, AJDA 2004, Chron. Cl. Landais et F. Lénica, p. 2157)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:26
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253308 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Service public. Agents de droit privé. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.269. ⟨halshs-02253308⟩
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