Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ?

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253306 , version 1

Citer

Eric Loquin. Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sentence lorsque le tribunal arbitral n'a pas décidé de cette question ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.267. ⟨halshs-02253306⟩
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