Formalités de publicité de la cession du fonds de commerce et computation du délai d'opposition
Résumé
(CA Paris, 14e ch. B, 3 déc. 2004, SARL The Pure Malt c/ Dulong de Rosnay, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253298 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Formalités de publicité de la cession du fonds de commerce et computation du délai d'opposition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.252. ⟨halshs-02253298⟩
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