Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur
Résumé
(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit)
(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:20
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:53