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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 11 janv. 2005, Sté Oxygène Café SARL c/ Gombeau, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253296 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dol lors de la cession du fonds de commerce : preuve des manoeuvres dolosives et incidence de l'attitude de l'acquéreur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.251. ⟨halshs-02253296⟩
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