La propriété de la clientèle d'une activité de « messagerie conviviale »
Résumé
(CA Paris, 4e ch. B, 28 janv. 2005, G. de Montety c/ SA Clarisse, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253294 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La propriété de la clientèle d'une activité de « messagerie conviviale ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.250. ⟨halshs-02253294⟩
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