L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce

Résumé

(CA Paris, 1re ch. B, 1er juill. 2004, Chef des services fiscaux c/ SNC Anjou Service, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253292 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.248. ⟨halshs-02253292⟩
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