L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 1re ch. B, 1er juill. 2004, Chef des services fiscaux c/ SNC Anjou Service, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253292 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'incidence de la personne de l'exploitant sur le transfert de la clientèle au cessionnaire du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.248. ⟨halshs-02253292⟩

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