Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non)

Résumé

(CA Paris, 15e ch. A, 28 sept. 2004, SA Etlafric France c/ Banque Intercontinentale Arabe)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253282 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Garantie bancaire de bonne exécution du marché. Condition. Condition potestative (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.190. ⟨halshs-02253282⟩

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