Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires

Résumé

(Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253270 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.169. ⟨halshs-02253270⟩

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