Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable
Résumé
(Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)