Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers

Résumé

(Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253266

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:07

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253266 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.165. ⟨halshs-02253266⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More