Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, BRO c/ Martin, arrêt 02-20. 267 FS+P+R et Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, Boucharon c/ Sté Cofinoga, arrêt n° 03-19. 862 F-P+B, D. 2005.141, obs. V. Avena-Robardet)

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Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.158. ⟨halshs-02253262⟩

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