Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé
Résumé
(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, Banque Sofinco c/ Berthelon, arrêt n° 02-20. 999 F-P+B, D. 2005.76 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:03
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Identifiants
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Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.156. ⟨halshs-02253257⟩
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