Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.213 et les obs.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:02

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253254 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.154. ⟨halshs-02253254⟩

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