Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 28 sept. 2004, arrêt n° 1381 FS-P+B, Sté générale c/ CED Viande ; D. affaires 2004. 2933, obs. X. Delpech ; RD bancaire et fin., janv.-févr. 2005, obs. F. Crédot et Y. Gérard)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:00

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253250 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.153. ⟨halshs-02253250⟩

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