Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables

Résumé

(CA Paris, 14e ch., sect. B, 17 sept. 2004, n° 04/04244, J. Scavetta c/ M. le Président de l'Autorité des marchés financiers). (LaRevue remercie M. D. Schmidt de lui avoir aimablement adressé cette décision)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253245 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.142. ⟨halshs-02253245⟩
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