Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables
Résumé
(CA Paris, 14e ch., sect. B, 17 sept. 2004, n° 04/04244, J. Scavetta c/ M. le Président de l'Autorité des marchés financiers). (LaRevue remercie M. D. Schmidt de lui avoir aimablement adressé cette décision)