Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès

Résumé

(Com. 14 déc. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.360, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:50

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Dates et versions

halshs-02253228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253228 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.126. ⟨halshs-02253228⟩

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