Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, supra p. 96, obs. C. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253226

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:49

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253226 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02253226⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More