Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, à paraître au Bull., Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, supra p. 96, obs. C. Champaud et D. Danet)

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Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Compétence pour la libération des apports d'une société faisant l'objet d'un plan de cession : le commissaire à l'exécution du plan hors jeu !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02253226⟩

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