Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?
Résumé
(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.)
(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:48
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44