Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?

Résumé

(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-02253225

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:48

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Dates et versions

halshs-02253225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253225 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.124. ⟨halshs-02253225⟩

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