Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2005.125, note B. Saintourens et 411, note J.-F. Barbièri)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253223

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:47

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253223 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253223 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.122. ⟨halshs-02253223⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More