La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4
Résumé
(Com. 16 nov. 2004, Belhassen ès qualités c/ Sté générale, arrêt n° 1630 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02253221
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253221 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.120. ⟨halshs-02253221⟩
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