La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4

Résumé

(Com. 16 nov. 2004, Belhassen ès qualités c/ Sté générale, arrêt n° 1630 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253221 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.120. ⟨halshs-02253221⟩
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