Droit sui generis du producteur de bases de données. Directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996. Notion de base de données. Investissement substantiel. Extraction et réutilisation directe ou indirecte. Partie substantielle du contenu de la base. Extraction systématique et répétée d'une partie non substantielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Droit sui generis du producteur de bases de données. Directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996. Notion de base de données. Investissement substantiel. Extraction et réutilisation directe ou indirecte. Partie substantielle du contenu de la base. Extraction systématique et répétée d'une partie non substantielle

Résumé

(CJCE 9 nov. 2004 (quatre arrêts) The british Horseracing Board Ltd c/ W. Hill Organization Ltd, aff. C-203/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ltd, aff. C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB, aff. C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ OPAP, aff. C-444/02)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit sui generis du producteur de bases de données. Directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996. Notion de base de données. Investissement substantiel. Extraction et réutilisation directe ou indirecte. Partie substantielle du contenu de la base. Extraction systématique et répétée d'une partie non substantielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.90. ⟨halshs-02253200⟩

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