Droit sui generis du producteur de bases de données. Directive CE n° 96/9 du 11 mars 1996. Notion de base de données. Investissement substantiel. Extraction et réutilisation directe ou indirecte. Partie substantielle du contenu de la base. Extraction systématique et répétée d'une partie non substantielle
Résumé
(CJCE 9 nov. 2004 (quatre arrêts) The british Horseracing Board Ltd c/ W. Hill Organization Ltd, aff. C-203/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ltd, aff. C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB, aff. C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ OPAP, aff. C-444/02)