Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2

Résumé

(Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, Spedidam, SNAM et Adami c/ Canal+, SCPP, SNEP et SCPA, à paraître au Bull., Dalloz, 2005. 144, obs. P. Allaeys, rejet du pourvoi c/ Paris, 9 mai 2001 (RIDA janv. 2002, p. 288, obs. A. Kerever, ibid., p. 241 ; Com. com. élec., sept. 2001, n° 86, p. 18, obs. C. Caron))

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253197

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253197 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Radiodiffusion de vidéogrammes incorporant des phonogrammes du commerce. Vidéomusiques, articles L. 214-1, L. 212-3 et L. 213-1 du CPI. Licence légale (non). Droit exclusif. Convention de Rome, article 12. Directive CE n° 92/100, article 8-2. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.87. ⟨halshs-02253197⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More