Concurrence. Ententes restrictives. Exemption par catégorie. Licences et cessions de droits d'auteur sur logiciels. Licences et cessions de droits d'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Concurrence. Ententes restrictives. Exemption par catégorie. Licences et cessions de droits d'auteur sur logiciels. Licences et cessions de droits d'auteur

Résumé

(Règl. CE n° 772/2004, 27 avr. 2004, « concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie »)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253188 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Concurrence. Ententes restrictives. Exemption par catégorie. Licences et cessions de droits d'auteur sur logiciels. Licences et cessions de droits d'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.76. ⟨halshs-02253188⟩

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