Procédure de transaction : florilège - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Procédure de transaction : florilège

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253180 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de transaction : florilège. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.66. ⟨halshs-02253180⟩
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