Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Résumé

(JO n° 258, 5 nov. 2004, p. 18689 ; L. Idot, Europe, déc. 2004, n° 425, p. 26 ; P. Arhel, Adaptation du droit national au droit communautaire de la concurrence, JCP éd. E., 16 déc. 2004, n° 1857, p. 2010 ; M. Malaurie-Vignal, Contrats, conc., consom., déc. 2004, n° 178, p. 27)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253178 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.60. ⟨halshs-02253178⟩
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