Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal
Résumé
(CE, 7 juill. 2004, Legris, Req. n° 225937)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:17
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253176 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Commission bancaire. Caisse de Crédit municipal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.58. ⟨halshs-02253176⟩
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