Concurrence. Droit de la régulation économique
Résumé
(CE, S., 25 juin 2004, Sté Scoot France, Sté Fonecta, Req. n° 249300 et 249722, AJDA 2004. 1704, Chron. Cl. Landais et F. Lénica ; D. 2004.2042 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:16
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253172 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Concurrence. Droit de la régulation économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.56. ⟨halshs-02253172⟩
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