Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune

Résumé

(Rép. min. n° 12654, JO Sénat, Q, 26 août 2004, Dalloz, 2004. 2485)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253168 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.44. ⟨halshs-02253168⟩
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