Le droit d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce lorsque le vendeur est une commune
Résumé
(Rép. min. n° 12654, JO Sénat, Q, 26 août 2004, Dalloz, 2004. 2485)
(Rép. min. n° 12654, JO Sénat, Q, 26 août 2004, Dalloz, 2004. 2485)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:14
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:06