L'annulation d'un contrat d'agent commercial en considération de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Résumé
(Com. 7 juill. 2004, J. Souaillat Immobilier c/ Lar, arrêt n° 1160 FS-P-B, Dalloz, 2004. 2230, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2005.236, obs. M. Thioye)
(Com. 7 juill. 2004, J. Souaillat Immobilier c/ Lar, arrêt n° 1160 FS-P-B, Dalloz, 2004. 2230, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2005.236, obs. M. Thioye)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:13
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