Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter
Résumé
(CAA Nantes, 7 avr. 2004, Monsigny, RJF 2004, n° 853)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253143 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.836. ⟨halshs-02253143⟩
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