Cession d'un fonds de commerce par une société de personnes et retrait des titres sociaux dans le patrimoine privé des associés : attention à l'imposition des plus-values !
Résumé
(Rép. min. de Roux, n° 28111, JOAN, 10 févr. 2004, p. 1022)
(Rép. min. de Roux, n° 28111, JOAN, 10 févr. 2004, p. 1022)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:00
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:50