L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre

Résumé

(Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Gouilloud c/ Bron, pourvoi n° 01-17.971, arrêt n° 751 F-P, D. 2003.J.1763, et J.2655, note P.-G. Marly ; D. 2004. Somm. 2266, obs. J. Revel)

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Citer

Arlette Martin-Serf. L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.814. ⟨halshs-02253137⟩

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