Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif

Résumé

(Com. 10 déc. 2002, Sté Christian Dior couture c/ SCP Brouard-Daudé ès qualités, pourvoi n° F 01-11.279, arrêt n° 2069 F-D)

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Dates et versions

halshs-02253135 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253135 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.813. ⟨halshs-02253135⟩

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