La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution

Résumé

(Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02253133 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.811. ⟨halshs-02253133⟩

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