Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer

Résumé

(Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.810. ⟨halshs-02253131⟩

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